loi n° 2000-83 tunisienne du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
Texte de Loi Loi n°2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier : Dispositions...