textes de lois nationales et internationales

Préambule Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d’un Etat moderne, ayant pour fondements les principes de...

Titre V Du pouvoir exécutif Article 87 Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des Secrétaires d’Etat. Une loi organique définit, notamment, les règles relatives à l’organisation et la conduite des...

Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel promulguée par le Décret n° 2-09-165, en date du 21 mai 2009 et publiée au Bulletin Officiel n° 5744 du 18 Juin 2009 Chapitre I :...

Auteur : Nassaih Houda Le 09 mars dernier, le roi Mohamed VI a annoncé un discours à la nation qualifié de rare pour annoncer le projet d’une nouvelle réforme de la constitution ainsi la désignation d'une commission chargée de préparer des propositions...

CHAPITRE II : COMPENSATION DE LA PENIBILITE Article 79 En savoir plus sur cet article... La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-4 ainsi rédigé : « Art.L. 351-1-4.-I. ―...

TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Article 41 En savoir plus sur cet article... Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une Caisse de retraite des fonctionnaires...

CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE Article 27 En savoir plus sur cet article... Le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail est ainsi rédigé : « La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième...

CHAPITRE II : DUREE D'ASSURANCE OU DE SERVICES ET BONIFICATIONS Article 17 En savoir plus sur cet article... L'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. ― Pour les...

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010. Elle prévoit de reporter progressivement l’âge du départ à la retraite à taux plein, de 60 à 62, ainsi que l’âge de la retraite...

Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques Chapitre préliminaire Article premier...